Changement d’affectation pour mesure d’ordre intérieur… Attention à la sanction déguisée

La règle dans la fonction publique est la séparation du grade et de l’emploi. Si le grade appartient à l’agent, l’emploi (et donc l’affectation) appartient à l’autorité employeuse.

Ainsi, on se retrouve souvent dans des situations où l’employeur décide de changer l’affectation d’un agent pour mesure d’ordre intérieur.

Qu’est ce que c’est concrètement ? L’employeur a t il le droit de le faire ? Peut-on contester cette décision ?

Le changement d’affectation pour mesure d’ordre intérieur est un changement d’affectation de l’agent par l’employeur de manière unilatérale. Il a pour objectif de redéployer l’agent sur un autre poste dans l’intérêt du service (suppression de poste, réorganisation de service,…). Cette décision ne peut en théorie pas faire l’objet de contestation.

Sauf qu’il arrive quelques fois que ce changement d’affectation se fait en considération de la personne (tension relationnelle au sein du service, mésentente, difficulté d’obéissance hiérarchique,…), dans ce cas, il faut veiller à respecter les règles pour éviter la requalification en sanction déguisée et tendre vers l’annulation de la décision.

La sanction déguisée est un détournement de la procédure de changement d’affectation pour mesure d’ordre interne ayant pour but de sanctionner l’agent sans recourir à la procédure de sanction disciplinaire (et donc le droit à la défense de l’agent). Ainsi, si le changement d’affectation entraîne une perte de rémunération (NBI, régime indemnitaire), une perte de responsabilités (perte de situation managériale significative, perte de délégation de signature), changement de groupe de fonctions (poste de direction vers un poste de coordination) ou frein à l’avancement de carrière (perte de droit d’accès à un avancement de grade ou promotion interne), il s’agit d’une sanction déguisée. Celle ci est contestable devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir.

De nombreuses jurisprudences mettent en avant l’excès de pouvoir des employeurs qui détournent relativement facilement la procédure de mesure d’ordre interne en lieu et place d’une sanction disciplinaire. Si vous êtes concerné, n’hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner à faire respecter vos droits.

Que doit on vérifier ?

Plusieurs aspects sont à vérifier :

• Vous avez droit à la communication de votre dossier administratif avant la mise en œuvre effective de la décision : pensez à consulter votre dossier pour vérifier qu’aucun document externe ne vous concernant pas n’y a été ajouté
• La décision de changement d’affectation doit intervenir après l’existence du poste (création ou vacance de poste) et l’obligation de déclaration de vacance de poste
• La fiche de poste doit vous être transmise en amont afin que vous puissiez vérifier le groupe de fonctions auquel vous appartiendrez (attention à l’affectation sur un groupe de fonction inférieur), le régime indemnitaire applicable (maintien ou perte de nbi, ifse,…), le changement de lieu d’affectation,…
• Si le motif de changement d’affectation est en considération de la personne, vous devez vérifier si les éléments mentionnés sont accusatoires (à charge). Dans ce cas, une procédure disciplinaire aurait dû être engagée afin de vous permettre d’user de votre droit de vous défendre avant décision définitive

Vous l’aurez compris, le changement d’affectation pour mesure d’ordre intérieur doit être utilisé avec parcimonie et non pour sanctionner un agent sans lui laisser le droit de se défendre.

Agent : même si cela est très difficile à vivre émotionnellement, vous avez la possibilité de défendre vos intérêts et vos droits.

Employeur : les procédures adéquates existent en fonction de ce que vous souhaitez atteindre comme resultat. Évitez le détournement de procédure qui vous coûtera plus cher qu’un échange avec l’agent ou une véritable procédure de sanction disciplinaire si les faits reprochés le justifient.